Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la société RT MOVE, SAS au capital de 100 €, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 993 997 071, dont le siège social est situé au 26 Rue de la Frette, 78500 Sartrouville (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client »).
ARTICLE 1 – NATURE DES ACTIVITÉS ET POSITIONNEMENT LÉGAL
RT MOVE est une structure pluridisciplinaire spécialisée dans l’accompagnement au domicile et la coordination logistique. Ses activités incluent :
- Services à la Personne : Nettoyage complet des locaux, entretien de la vitrerie, aide au domicile et optimisation des espaces de vie.
- Logistique et Aménagement : Montage, démontage et déplacement de mobilier (y compris pour faciliter les opérations de nettoyage), emballage et manutention.
Clause de non-transport : RT MOVE agit exclusivement en qualité de maître d’œuvre pour la coordination. La phase de transport routier (roulage) est systématiquement déléguée à des partenaires transporteurs indépendants et certifiés.
ARTICLE 2 – AVANTAGES FISCAUX (SERVICES À LA PERSONNE - SAP)
RT MOVE est déclarée sous le numéro SAP993997071.
- Crédit d’impôt : Les prestations de nettoyage, vitrerie, et manutention au domicile (déplacement de meubles, montage) réalisées pour des particuliers ouvrent droit à un crédit d’impôt de 50 % des sommes engagées, dans la limite des plafonds légaux annuels.
- Exclusion : Conformément à la réglementation, les frais de transport routier (roulage) ne sont pas éligibles au crédit d'impôt.
ARTICLE 3 – FORMATION DU CONTRAT
Le contrat est définitivement conclu après :
- L’envoi d’un devis officiel précisant la nature des tâches (nettoyage, montage, manutention).
- L’acceptation écrite du devis par le Client.
- Le versement d’un acompte de 30 % du montant total TTC.
ARTICLE 4 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIES D’ASSURANCE
Le Prestataire est couvert par un contrat de Responsabilité Civile Professionnelle n° AU890069 auprès de la compagnie Generali IARD.
- Garanties : RT MOVE est garantie pour les dommages causés lors des prestations de nettoyage, de vitrerie et de manipulation de mobilier (plafond de garantie : 250 000 € pour les biens confiés).
- Transport : La responsabilité du transporteur tiers prend le relais dès la fermeture des portes du véhicule de transport jusqu'à l'arrivée des biens.
ARTICLE 5 – EXÉCUTION DES PRESTATIONS
- Accès : Le Client s'engage à laisser libre accès aux locaux et à fournir, si nécessaire, l'accès aux points d'eau pour les prestations de nettoyage.
- Souveraineté des données : Dans un souci de sécurité, l'ensemble des pièces contractuelles (devis, factures) est édité et stocké sur les serveurs sécurisés de la société française Leviia.
ARTICLE 6 – MODALITÉS DE PAIEMENT
- Solde : Payable à réception de la facture finale.
- Attestation fiscale : Une attestation fiscale annuelle sera transmise au Client avant le 31 mars de l'année suivant les prestations, lui permettant de faire valoir ses droits au crédit d'impôt.
- Retards : Tout retard entraîne l'application de pénalités (3 fois le taux légal) et d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour les professionnels.
ARTICLE 7 – ANNULATION ET MODIFICATION
Toute demande d'annulation doit être formulée par écrit à contact@rtmove.fr.
- Plus de 7 jours avant l'intervention : L'acompte est remboursé.
- Moins de 7 jours avant l'intervention : L'acompte de 30 % est conservé à titre de dédit.
ARTICLE 8 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS (RGPD)
RT MOVE s'engage à protéger les données personnelles de ses clients. Le traitement des données est limité à la gestion administrative et fiscale des prestations SAP.
ARTICLE 9 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable, le Tribunal de Commerce de Versailles sera seul compétent.
